Conditions générales de vente

 

 

1.Acceptation des conditions générales de vente.

 

2.Les prix

 

3.commande

 

4.les produits

 

5.Disponibilité des produits.

 

6.Livraison

 

7. Mode de paiement.

 

8.Retours produits

 

9.Responsabilité

 

10.Lois applicables

 

 

 

 

1- Acceptation des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente régissent contractuellement les relations entre CROQNET.COM géré par la SARL EVA société à responsabilité limitée au capital de 7500 euros inscrite au RCS de Chauny sous le numéro 451 246 318 et avec le numéro de SIRET 451 246 318 00039 et le client du site CROQNET.COM

 

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-dessous avant toutes commandes de produits. En choisissant d'acheter des produits sur CROQNET.COM , le client accepte les termes énoncés ci-après.

 

2- Les prix et frais d'expédition

 

Les prix indiqués sur le site CROQNET.COM  sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises.

 

Les prix indiqués avec les produits ne comprennent pas la participation aux frais d'expédition qui s'élève à 7 euros TTC. A partir de 70 euros de commande, CROQNET.COM prend les frais d'expédition entièrement à sa charge

 

Le montant indiqué dans le récapitulatif de la commande est définitif et tient compte du détail de chaque produit, des remises éventuelles et la participation aux frais de port.

 

CROQNET.COM  se réserve le droit de modifier à tout moment les prix en fonction des contraintes liés aux fournisseurs.

 

Les produits demeurent la propriété de CROQNET.COM  jusqu'à l'encaissement complet du prix.

 

3- Commande

 

Les commandes peuvent se faire par Internet, à l'adresse suivante : CROQNET.COM 81 rue André Ternynck 02300 Chauny, par téléphone au 03.23.52.65.28 ou par fax  au 03.23.52.65.25

 

En validant à la fin de la commande, le client déclare accepter pleinement l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

CROQNET.COM confirme au client l'acceptation de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée par le client.

 

Dans le cadre d'un paiement par Carte Bancaire, la vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement par la banque Scalbert Dupont et de la confirmation de la commande par CROQNET.COM.

 

Dans le cadre d'un paiement par chèque, la vente n'est considérée comme conclue qu'à réception et encaissement du chèque par CROQNET.COM

 

CROQNET.COM se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande venant d'un client avec lequel un litige existe.

 

Lors d'une passation de commande, le client fournit sous sa seule responsabilité les informations suivantes :

-adresse e-mail

-Nom et prénom

-Adresse précise

-Ville

-code postal

-téléphone fixe

-possibilité de laisser ou non le produit à un tiers en précisant l'identité de ce dernier avec ses coordonnées exactes : nom, prénom, adresse précise, ville, code postal et n° de téléphone fixe.

 

NOTE: une présence est indispensable au point de livraison entre 9h et 17h pour la bonne réception du colis.

 

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CROQNET.COM ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de la livraison.

 

4- Les produits

 

CROQNET.COM dispose d'une totale indépendance dans la sélection des produits proposés à la vente sur son site et ne représente aucun fabricant de produits.

 

Les photographies des produits n'ont aucun caractère contractuel.

 

 

CROQNET.COM se réserve le droit sans préavis d'ajouter ou supprimer des produits à son catalogue.

 

5- Disponibilité des produits

 

La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles.

L'indisponibilité d'un article figurant dans la commande du client lui sera confirmée par e-mail ainsi que le délai de réapprovisionnement. CROQNET.COM se réserve le droit de fractionner la livraison.

Les frais de port supplémentaires pouvant être générés par une livraison fractionnée due à un article manquant seront pris en charge par CROQNET.COM.

 

 

6- Livraison

 

La livraison des produits à l'adresse indiquée par le client sera effectuée par des transporteurs sélectionnés par CROQNET.COM.

 

Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à des dommages et intérêts de la part de CROQNET.COM

 

CROQNET.COM est déchargé de son obligation de livraison en cas de force majeure telle que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'état de catastrophe naturel et l'impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.

 

A la réception du colis, le client se doit de vérifier son bon état. En cas de manquant, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur en les notant sur le bon de livraison. En cas de dégradation de la totalité ou d'une partie de la livraison, le client doit refuser la marchandise abimé et nous mettre au courant sous 48 heures. CROQNET.COM lui enverra aussitôt un nouveau colis.

 

 

7- Mode de paiement

 

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par CROQNET.COM

 

Le paiement ne peut s'effectuer que par carte bancaire : visa, mastercard, american express ou autres cartes bleues, par chèque, par mandat cash ou par virement bancaire.

 

Le système de paiement sécurisé de la banque Scalbert Dupont est utilisé par le site CROQNET.COM

Toutes les informations personnelles concernant la carte bancaire communiquées par le client transite directement du client au centre de paiement. En même temps, CROQNET.COM envoie un mail crypté avec le numéro et le montant de la commande du client. A aucun moment, CROQNET.COM n'a accès au numéro de la carte bancaire de son client.

La commande d'un client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus, le client a la possibilité de choisir un autre mode de paiement, sinon la commande sera automatiquement annulée. Le client sera averti par e-mail par CROQNET.COM .

 

Les données enregistrées par le système informatique de CROQNET.COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre CROQNET.COM et ses clients.

 

8- Retours produits

 

Le client dispose de sept jours francs à compter de la livraison (article L121-16 du code de la consommation) pour retourner un article.

 

CROQNET.COM  s'engage à échanger, à concéder un avoir ou à rembourser l'article sous réserve que celui-ci soit retourné intact dans son emballage d'origine. Le client doit faire délivrer un double du « bon de retour » par le transporteur.

 

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

 

Les frais de retour sont à la charge du client excepté en cas d'erreur de la part de CROQNET.COM  dans le contenu de la commande où les frais de retour seront entièrement remboursés.

 

Pour effectuer un retour, contactez-nous par téléphone ou par e-mail. Nous vous enverrons un bon de retour qu'il faudra impérativement joindre à votre colis.

En l'absence de ce bon de retour, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Adressez le à l'adresse suivante :

 

CROQNET.COM

81 rue André Ternynck

F-02300 Chauny

 

 

9- Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur.

 

CROQNET.COM ne peut pas être tenu responsable des dommages quels qu'ils soient que pourraient entraîner une mauvaise utilisation des articles vendus et livrés au client. Nous vous mettons en garde que les aliments diététiques nécessite une prescription par votre vétérinaire. Dans certains cas, ces produit peuvent être potentiellement dangereux en cas de mauvaise utilisation. 

Le client s'engage à respecter les conditions et précautions d'utilisation des produits, telles qu'elles sont stipulées sur les emballages ou dans les fiches produits détaillées sur le site CROQNET.COM

 

CROQNET.COM ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus dans le site CROQNET.COM en particulier pour les aliments ou produits recommandés par le vétérinaire du client.

 

 

10- Lois applicables

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française..

 

Le client et CROQNET.COM privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

 

En cas de litige, seuls les tribunaux de Chauny seront compétents.

 

En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie «  le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 2500000F. La simple tentative est punie des même peines.

La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).

 

11- Protections des données personnelles

 

Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le traitement de la commande, l'acheminement de cette commande et l'établissement de la facture correspondante.

 

Le défaut de renseignement d'une telle information entraîne un refus de la commande.

 

Afin de respecter la loi "informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet de la part de CROQNET.COM d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

 

 

 

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